Actualité juridique – Mars 2017
- Commentaire d’arrêt : Arrêt du tribunal des assurances du canton d’Argovie, du 7.04.2015 (confirmé par l’arrêt du TF 9C_352/2015 du 14 août 2015), Hardy Landolt
L’ESSENTIEL – L’autorité en charge du versement des prestations complémentaires du canton d’Argovie a refusé de prendre en charge les frais liés à l’accompagnement spécialisé lors des sorties d’une personne résident dans un foyer, afin de se rendre à des visites clinques et médicales. La personne en question, par suite d’un manque d’oxygène à la naissance, souffre de handicapes physiques et psychiques nécessitant des soins intenses. Le tribunal cantonal a confirmé que la décision de l’autorité était justifiée. Selon l’auteur (H.L.) l’arrêt ne souffre d’aucune critique lorsqu’il différentie les frais de transport des frais d’accompagnement. Par contre, il émet un doute quant à la conformité au droit fondamental à la liberté de mouvement de l’obligation faite à une personne vivant dans un foyer de devoir payer personnellement les frais d’accompagnement nécessaires, sans qu’ils ne puissent être assimilés à des prestations de maladie et d’invalidité compris dans la prestations maximale de CHF 6000.- par an. Cet état de fait induit un traitement diversifiés des personnes vivant en foyer selon les montants à disposition pour les dépenses personnelles, variables selon les cantons, ou selon que l’accompagnement hors du foyer soit compris ou non dans la taxe journalière, notamment.
POUR APPROFONDIR – voir Landolt H., Entscheid Nr.88, Pflegerecht – Pflegewissenschaft, 2017/1, p. 61 (en allemand, accès restreint).
- Berne : Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité pour les enfants les enfants gravement malades ou lourdement handicapés.
L’ESSENTIEL – Suite à l’initiative parlementaire Rudolf Joder (12.470) – Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison – une modification de la LAI a été proposée. Après avoir été débattu au parlement, le projet de loi a été accepté en vote final le 17 mars 2017. Il prévoit une augmentation du supplément pour soins intenses (art. 42ter LAI) jusqu’à 100% du montant de la rente au sens de l’art. 34, al. 3 et 5, LAVS, lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est de 8 heures par jour au moins, à 70 % de ce montant maximum, lorsque le besoin est de 6 heures par jour au moins, et à 40 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour au moins. De plus le temps nécessaire aux prestations d’aide entrant dans le calcul du SSI ne sera pas déduit du temps pris en compte dans le calcul de la contribution d’assistance (art. 42sexies LAI). La situation des parents s’occupant d’un enfant gravement malade ou lourdement handicapé à la maison s’en trouve donc améliorée. Le délai référendaire court jusqu’au 6 juillet 2017.
POUR APPROFONDIR – voir les documents relatifs à l’initiative parlementaire 12.470, notamment le Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (FF 2016 6971), ainsi que la modification de la loi sur l’assurance-invalidité du 17 mars 2017 (FF 2017 2211), adoptée en vote final.
- Berne : Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (développement continu).
L’ESSENTIEL – Un projet de loi modifiant la LAI a été soumis au parlement, accompagné d’un message du 15 février 2017. Les modifications visent à poursuivre l’orientation progressive de l’AI vers la réadaptation. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles mesures afin d’offrir, en collaboration avec les acteurs impliqués, un soutien adéquat et coordonné aux enfants, aux jeunes ainsi qu’aux assurés atteints dans leur santé psychique afin de renforcer leur potentiel de réadaptation et d’améliorer ainsi leur aptitude au placement. Le projet prévoit donc des mesures spécifiques pour 3 groupes cibles (les enfants de 0 à 13 ans, notamment en ce qui concerne les infirmités congénitales ; les jeunes de 13 à 25 ans atteints dans leur santé psychique ; les assurés de 25 à 65 ans atteints dans leur santé psychique), ainsi que des mesures d’amélioration dans la coordination entre les acteurs.
POUR APPROFONDIR – voir le projet de modification de Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI), ainsi que le Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI) du 15 février 2017. Voir également Bigovic A., Développement continu de l’AI dans l’ensemble bien accueilli, in : CHSS 2017/1.
- Tribunal fédéral : Arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2017 du 23 février 2017 (publication prévue aux ATF).
L’ESSENTIEL – Le médecin chef d’une clinique psychiatrique du canton de Schwytz avait ordonné un placement à des fins d’assistance. Sur opposition le tribunal cantonal avait confirmé la mesure à la suite d’une procédure orale, en ayant entendu le patient, les médecins de la clinique et un expert. Le TF ordonne la fin immédiate du placement car il n’a pas été tenu compte suffisamment de l’état de santé du patient.
POUR APPROFONDIR – L’arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2017 du 23 févier 2017 ; Communiqué sur le site de weblaw.
- Berne : Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE).
L’ESSENTIEL – Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la commission approuve la décision de son homologue de donner suite à l’iv.pa. Bulliard «Reconnaître aux proches aidants un droit systématique à des bonifications pour tâches d’assistance en cas d’impotence reconnue de la personne prise en charge» (15.424 n). Elle recommande toutefois à la commission du Conseil national de suspendre ses travaux sur l’initiative jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait transmis son projet sur la question. Pour rappel, le 13 mai 2016, la CSSS-N avait décidé de donner suite à l’initiative.
POUR APPROFONDIR – Le Parlement suisse, Initiative parlementaire Bulliard-Marbach (15.424 n) du 20.03.2015, « Reconnaître aux proches aidants un droit systématique à des bonifications pour tâches d’assistance en cas d’impotence reconnue de la personne prise en charge ».
- Berne : Conseil fédéral – Protection de l’enfant et de l’adulte : davantage associer les proches.
L’ESSENTIEL – Le Conseil fédéral veut examiner comment modifier le droit de protection de l’enfant et de l’adulte pour améliorer la participation des proches lorsque des enfants ou des adultes se trouvent dans une situation personnelle difficile. De plus, il souhaite déterminer si la procédure des signalements de personnes en danger doit être réglée plus concrètement. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) se chargera de ces travaux, conjointement avec les cantons, les praticiens et les milieux concernés. Cette décision fait suite à l’approbation par le Conseil fédéral, le 29 mars 2017, d’un rapport relatif aux premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.
POUR APPROFONDIR – Voir les explications et les liens sur le site du Département fédéral de justice et police : « Protection de l’enfant et de l’adulte : davantage associer les proches ».
- Aglione C-A., Mourir, ça coûte combien ?, in : REISO (Online) du 20.03.2017.
L’ESSENTIEL – Dans cet article, l’auteur présente brièvement des études de l’Université de Berne, notamment, qui se sont intéressées à l’aspect économique de la fin de vie. Il en ressort des coûts plus élevés en matière de soins selon les relevés des assureurs maladie pour les cantons romands et les centres urbains. Certaines tentatives d’explication sont données, notamment l’aspect culturel dans la mesure où les services de soins à domiciles sont plus répandus en Suisse romande et dans les centres urbains, ce qui incite les personnes à finir leur vie d’avantage en restant à leur domicile. L’analyse économique selon les prestations LAMal n’est cependant pas tout. Il ne faut pas non plus négliger l’engagement des proches, par exemple. D’autre part, il s’agit de replacer les réflexions économiques dans une vision d’ensemble de la pensée gériatrique, vers un développement durable.
POUR APPROFONDIR – Voir l’article AGLIONE C-A., Mourir, ça coûte combien ?
- Berne : Avis du Conseil fédéral – Initiative parlementaire (12.413) : Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré.
L’ESSENTIEL – Dans un avis rendu le 29 mars 2017, suite au rapport de la CAJ-N du 2 février 2017, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur du projet de la CAJ-N. Il soutient donc la modification de l’art. 400 CC afin d’ajouter que les personnes nommées par l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant en tant que curateur ne peuvent l’être qu’avec leur assentiment. Dans les faits, seul le canton de Vaud qui, malgré un récent changement de pratique, disposait encore de curateurs nommés contre leur gré, sera touché par la mesure. La pratique de la désignation d’office datait d’une époque où la solidarité entre les membres d’une même communauté, d’un village, permettaient de régler un grand nombre de problèmes sociaux en dehors de l’intervention de l’Etat.
POUR APPROFONDIR – Voir l’avis du Conseil fédéral, FF 2017 3011, ainsi que les documents relatifs à l’initiative parlementaire 12.413.