Actualité juridique – Décembre 2016
- Pour faire suite à l’initiative parlementaire Joder (12.470), un projet de modification de la LAI a été publié dans la Feuille fédéral (FF 2016 6987). Les modifications proposées doivent permettre de mieux soutenir les familles qui prennent soin d’enfants gravement malade à la maison.
L’ESSENTIEL – Le projet propose d’augmenté le supplément pour soins intenses (SSI) versé en complément de l’allocation pour soins intenses (art. 42 ter al. 3 du projet). D’autre part, suite au débat au Conseil National, il est prévu de renoncer à déduire le SSI de la contribution d’assistance, contre l’avis du Conseil fédéral (art. 42 sexies al. 1 l et. a du projet).
POUR APPROFONDIR – Joder Rudolf, « Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison », www.parlament.ch.
Actualité juridique – Novembre 2016
- Publication du rapport du BASS « Statistische Auswertungen zur Anzahl Angehöriger, die Betreuungs- und Pflegeleistungen erbringen (Kurzbericht) ».
L’ESSENTIEL – En exploitant les données de l’OFS du module « travail non rémunéré » de l’enquête suisse sur la population active (ESPA), le rapport dresse une statistique du nombre de proches apportant des prestations de soins et d’assistance.
Pour la période 2000-2013, trois points sont mis en avant :
1. Le nombre de personnes qui apportent des soins et une assistance en dehors du ménage a baissé, alors que le nombre de personnes vivant avec des personnes nécessitant des soins et une assistance est resté stable ;
2. Le nombre de personnes bénéficiant de prestations d’aide et de soins à domicile a augmenté, de même que le nombre de personnes de plus de 64 ans, augmentant probablement le nombre de personnes vivant à domicile et dépendantes de soins ;
3. Ainsi, il apparaît pour cette période une tendance contradictoire à une augmentation du nombre de proches aidants et du nombre de personnes dépendantes de soins.
POUR APPROFONDIR – Livia Bannwart, Dr. Philipp Dubach, « Statistische Auswertungen zur Anzahl Angehöriger, die Betreuungs- und Pflegeleistungen erbringen (Kurzbericht) », 30 novembre 2016.
Actualité juridique – Octobre 2016
- Suisse romande : Journée des proches aidants.
L’ESSENTIEL – Pour la deuxième année, les cantons de Vaud, Genève, Fribourg, Jura, Neuchâtel et du Valais s’associent en 2016 pour informer des soutiens et reconnaître l’engagement des proches aidants de personnes atteintes dans leur santé ou leur autonomie.
POUR APPROFONDIR – http://journee-proches-aidants.ch/.
- Neuchâtel : Promulgation du règlement des commissions stratégique et opérationnelle pour les proches aidant-e-s – Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, Règlement des commissions stratégique et opérationnelle pour les proches aidant-e-s, 5 octobre 2016.
L’ESSENTIEL – Suite au rapport du Copil Proches aidants du 13 avril 2015 « Proches aidants : Sensibiliser, coordonner, reconnaître, soutenir » établi dans le cadre de la Planification médico-sociale pour les personnes âgées (PMS) à l’horizon 2022, le Conseil d’Etat a établi le règlement mentionné, qui prévoit la création de deux commission. La Commission stratégique (CSPA) « est chargée de mener des réflexions sur les mesures à mettre en place en vue d’assurer une reconnaissance et un soutien efficace en faveur des proches aidant-e-s » (art. 3 al. 2). Elle est secondée par la Commission opérationnelle (COPA), qui « traite l’ensemble des dossiers au plan opérationnel [et] elle prépare en particulier les dossiers pour la CSPA ». Le règlement est entré en vigueur immédiatement.
POUR APPROFONDIR – Nicole Baur (présid.), « Proches aidants : Sensibiliser, coordonner, reconnaître, soutenir », rapport du Copil Proches aidants, avril 2015.
Actualité juridique – Mai 2016
- Fribourg : le Conseil d’Etat a promulgué trois nouvelles lois dans le cadre de sa réflexion sur la politique de la vieillesse.
L’ESSENTIEL – La loi du 12 mai 2016 sur les seniors (LSen ; ROF 2016_073) vise à assurer l’intégration des seniors dans la société, la reconnaissance de leurs besoins et de leurs compétences et le maintien de leur autonomie (art. 1 al. 1). Il confie au canton, à l’article 5, le soin de prendre des mesures visant six objectifs prioritaires, parmi lesquels « soutenir les proches aidants et les bénévoles dans la prise en charge des seniors fragilisés ». Elle est entrée en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2016.
La loi du 12 mai 2016 sur l’indemnité forfaitaire (LIF ; ROF 2016_075) définit la procédure et les conditions d’obtention de cette indemnité, payée par les communes, qui consiste en une « aide financière accordée aux parents et aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile » (art. 1). Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
La loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales (LPMS ; ROF 2016_074) définit, notamment, les prestations médico-sociales, leur mise en œuvre et leur financement. Dans ce cadre, les prestations médico-sociales comprennent les soins et d’autres prestations « qui visent à favoriser une vie autonome à domicile ou l’intégration sociale au sein d’une communauté » (art. 2 al. 2). Elles peuvent être fournies à domicile ou en établissement et peuvent, à l’occasion, permettre de soutenir également les proches. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Actualité juridique – Avril 2016
L’ESSENTIEL – La loi du canton de Fribourg du 8 septembre 2005 sur l’aide et les soins à domicile (LASD; RS/FR 823.1) régit l’organisation et le financement de l’aide et des soins à domicile (art. 1 er). Elle prévoit diverses prestations, notamment une indemnité forfaitaire de CHF 25.- par jours (art. 3 let. a) qui est une aide financière accordée aux parents et aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile (art. 4). Une femme avait déposé une demande d’indemnité forfaitaire pour l’aide qu’elle fournit à son mari, en plus de celle qu’elle percevait déjà pour le soutien apporté à sa fille. Cette demande lui avait été refusée au motif que, selon les dispositions en vigueur et sauf circonstances particulières, la personne aidante ne peut recevoir qu’une seule indemnité même si elle s’occupe de plusieurs situations d’impotence. En dernière instance, la femme a fait recours au Tribunal fédéral (TF) au motif de l’arbitraire dans l’application des dispositions de la LASD. Le TF, après avoir rappelé qu’il ne pouvait revoir le droit cantonal que sous l’angle restreint de l’arbitraire pour un moyen soulevé de la violation d’un droit constitutionnel, ce qui impliquait un devoir de motivation accru, a rejeté le recours au motif que la recourante ne démontrait pas de manière suffisante en quoi la décision attaquée était arbitraire.