Mai 2017

Actualités juridiques – Mai 2017

• Berne : Conseil fédéral. Modification dans le RAI du calcul de l’invalidité pour les travailleurs à temps partiel. 

L’ESSENTIEL – Le Conseil fédéral veut introduire un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel. Les conséquences d’une atteinte à la santé sur l’activité lucrative, d’une part, et sur les tâches ménagères et familiales, d’autre part, devraient toujours être évaluées séparément, mais de manière plus équilibrée. Le nouveau mode de calcul renforce les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il satisfait aussi aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, qui demande que la méthode d’évaluation de l’invalidité soit conçue de manière non discriminatoire. Lors de sa séance du 17 mai 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification réglementaire en ce sens.

POUR APPROFONDIR – Voir le communiqué de presse ainsi que l’avant-projet de modification du RAI, y compris le rapport explicatif.

• Valais : Estimation du nombre de proches aidants en Valais. Rapport de l’Observatoire valaisan de la santé.

L’ESSENTIEL – En Valais, comme en Suisse dans son ensemble, le nombre de personnes âgées est de plus en plus important et continue à augmenter. Les proches qui fournissent régulièrement une aide, du soutien ou des soins sont appelés proches aidants. La planification valaisanne des soins de longue durée 2016-2020 prévoit dans ses recommandations de « renforcer le soutien aux proches aidants et aux bénévoles ». Dans le cadre des travaux du groupe de travail mis en place par le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture en lien avec cette planification des soins, l’OVS a été mandaté pour estimer le nombre de proches aidants en Valais. Selon l’ESS, 4.8% de la population « apporte une aide presque tous les jours pour une ou plusieurs personnes qui ont des problèmes de santé vivant ou non au sein du même ménage » et peuvent être considéré comme proches aidants. Rapporté à la population du Valais, cela correspond globalement à 13’500 personnes. La majorité des proches aidants sont des femmes (58% de tous les proches aidants). Plus de la moitié des proches aidants ont 55 ans et plus (51% de tous les proches aidants).

POUR APPROFONDIR – Voir : Burato Gutierrez V, Clausen F, Chiolero A., Estimation du nombre de proches aidants en Valais. Observatoire valaisan de la santé (OVS), Sion, 2017.

• Berne : Parlement fédéral. Interpellation 17.3206 (Silvia Schenker) – Eviter l’EMS. Comment faut-il agir selon le Conseil fédéral ?

L’ESSENTIEL – Toutes les personnes âgées souhaitent pouvoir rester chez elles et vivre de manière indépendante aussi longtemps que possible. Une admission en EMS doit être évitée dans la mesure du possible, pour des raisons de qualité de vie et financières, notamment pour les bénéficiaires de PC. Des différences existent à ce niveau entre l’AVS et l’AI, notamment en ce qui concerne la contribution d’assistance et le financement des moyens auxiliaires, lequel est plafonné dans le cadre de l’AVS. De même, des entrées en EMS sont parfois effectuées alors que ni les personnes, ni leurs proches ne le souhaitent réellement. Le Conseil fédéral est donc chargé de répondre à certaines questions quant à savoir quelles aides les rentiers AVS peuvent-ils percevoir pour vivre à domicile, quelles aides les proches de rentiers AVS peuvent-ils percevoir pour retarder l’entrée en EMS et quels modèles de prévoyance devraient être mis en place pour permettre le maintien à domicile.

POUR APPROFONDIR – Voir : l’objet parlementaire et la réponse du Conseil fédéral du 17.05.2017.

• Tribunal fédéral : arrêt 9C_753/2016 : Contribution d’assistance ; renseignements et conseils. Art. 42 ^quater LAI ; 39b RAI ; 27 LPGA.

L’ESSENTIEL – Le Tribunal fédéral a eu à juger du droit à percevoir une contribution d’assistance pour une personne atteinte d’autisme infantile associé à un retard mental et des graves troubles relationnels et du comportement. Cette personne avait été mise au bénéfice de différentes prestations de l’AI, notamment une allocation pour impotent, ainsi qu’un supplément pour soins intenses, puis une rente AI à sa majorité. Elle avait également eu droit à une contribution d’assistance pour mineur, puis pour adulte, qui avait été finalement supprimée au motif du défaut de prestations effectivement dispensées durant la minorité. Après avoir rappelé que « La contribution d’assistance constitue une prestation en complément de l’allocation pour impotent et de l’aide prodiguée par les proches, conçue comme une alternative à l’aide institutionnelle […] », Le TF se prononce dans un premier temps sur la notion « d’avoir bénéficié » d’une contribution d’assistance en étant mineur pour avoir droit à une contribution d’assistance pour majeur (art. 39b let. d RAI). Selon l’analyse de la Haute Cour, le simple fait d’avoir droit à une contribution d’assistance ne suffit pas, il faut que ce droit ait été mis en pratique et que des prestations aient été effectuées. Cependant, le TF a tout de même admis le droit à la contribution pour adulte en arguant du fait que l’office AI avait manqué à son devoir de conseil en tant qu’assureur social, au sens de l’art. 27 LPGA, qui comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations.

POUR APPROFONDIR – Voir : arrêt du Tribunal fédéral du 3 avril 2017, 9C_753/2016. Voir également Poupon C, résumé d’arrêt 9C_753/2016, in : RCassurances.ch.