Actualités juridiques – Mai 2017
- Bonification et enfant invalide – CE, 11 mai 2017, n° 401129.
L’ESSENTIEL – Les articles L. 12 ter et D. 22-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite octroient aux fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80 % une majoration de la durée d’assurance. Le Conseil d’Etat fournit ici une précision intéressant directement les aidants. Cette majoration peut être accordée à un agent pour la période précédant la reconnaissance administrative de l’invalidité. Encore faut-il qu’il soit en mesure de démontrer que l’invalidité de l’enfant était antérieure à la délivrance de la carte d’invalidité de l’enfant.
POUR APPROFONDIR – « Attribution de la bonification pour enfant invalide », AJDA, 2017, p. 1022 ; F. T., « Conditions de l’octroi de la bonification pour enfant atteint d’une invalidité », Semaine juridique édition Administrations et Collectivités territoriales, 22 mai 2017, n° 20, p. 1.