Octobre 2017

Actualités juridiques – Octobre 2017
  • Ben Salah H., Knüsel R., Lanfranconi L.M., Stremlow J., Entraide autogérée en Suisse: importance, portée socio-sanitaire et développement, Bern, Hogrefe 2017.

L’ESSENTIEL – Sur la base de relevés de données et d’entretiens avec des focus groups, des participant-e-s de groupes d’entraide et des professionnels, les auteur-e-s de la Haute école de Lucerne – Travail social et de l’Université de Lausanne dressent un tableau complet de l’entraide et tirent des conclusions sur la portée, l’utilité et les limites de l’entraide autogérée. Selon les auteurs, l’entraide autogérée revêt à l’échelon de la société une grande importance largement sous-estimée à ce jour. Elle complète les systèmes de soins et de santé et contribue à la prévention et promotion des compétences en santé. On peut de plus la qualifier de promotrice de l’innovation (de nouveaux sujets) et de représentante critique des patients. Les professionnels et les membres des groupes interviewés sont d’avis que l’entraide est une approche complémentaire aux interventions des professionnels, mais qu’elle n’est pas assez promue pour l’instant par le milieu médical et le champ du social. Les groupes d’entraide autogérés sont en effet peu connus du grand public, des politicien-ne-s ou encore des professionnel-le-s du milieu socio-sanitaire.

POUR APPROFONDIR – Voir : le site reiso.org pour un aperçu de l’étude, ainsi qu’un résumé et les possibilités de commande en ligne.

  • Désignation du curateur. Modification du Code civil du 29 septembre 2017, article 400 al. 2 CC.

L’ESSENTIEL – Dans le cadre de l’initiative parlementaire 12.413 (Jean-Christophe Schwaab, Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré), le projet de modification de l’art. 400 al. 2 a été publié avec un délai référendaire au 18 janvier 2018. Le projet vise à éliminer certaines pratiques qui permettent d’obliger n’importe quel citoyen à exercer la charge de curateur sur désignation de l’autorité. L’initiative partait de l’idée, d’une part, que cette disposition datait d’une époque où la solidarité sociale et les rapports de bon voisinage permettaient de résoudre les problèmes sans faire appel à l’Etat et, d’autre part, que la disposition n’était plus utilisée que par le canton de Vaud et était contraire à l’article 4 CEDH. Le projet vise à mettre en conformité le droit avec les conditions actuelles.

POUR APPROFONDIR – Voir : le projet de modification du code civil du 29 septembre 2017 (FF 2017 5885) ainsi que l’initiative parlementaire 12.413 – Jean-Christophe Schwaab) Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré et les documents en lien.

  • Financement résiduel des coûts en cas de prestations extracantonales. Modification de la LAMal du 29 septembre 2017, art. 25a al. 5.

L’ESSENTIEL – Dans le cadre de l’initiative parlementaire 14.417 (Christine Egerszegi-Obrist, amender le régime de financement des soins), le financement résiduel des coûts pour les soins dans un EMS hors canton ou dans en cas de traitement ambulatoire hors canton a été pointé comme un problème essentiel du régime de financement des soins. L’initiative demandait de faire un choix entre le canton du lieu de domicile ou celui du lieu de l’EMS concernant les soins en EMS, sans donner de solution. Suite à un rapport de la commission de la CSSS-E, le Conseil fédéral était d’avis d’accepter la modification proposée visant à donner à au canton de domicile la compétence de fixer et de verser le financement résiduel. Le projet de modification du 29 septembre 2017, qui devrait entrer en vigueur (le délai de référendaire est fixé au 18 janvier 2018) précise encore que dans le cas de soins ambulatoires, c’est le canton du fournisseur de prestation qui règle le financement résiduel, à charge au canton de domicile de l’assuré de payer. Dans le cas d’un séjour en EMS, lorsque le choix de l’EMS n’est pas dicté par une volonté libre de la personne, mais par l’absence de solution au niveau du canton de domicile, ce dernier doit prendre en charge l’entier des coûts résiduels selon les règles du canton de situation du fournisseur de prestations. Ainsi, l’assuré n’a pas à subir de reports de charges. Le Conseil fédéral précisait encore que ni le cours séjour (chez des enfants, notamment) ni le séjour en EMS a priori, ne fondent un nouveau domicile. Cependant, la modification ne règle que les coûts des soins et non ceux des frais d’assistance.

POUR APPROFONDIR – Voir : le projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie du 29 septembre 2017 (FF 2017 5889), l’initiative parlementaire 14.417 (Christine Egerszegi-Obrist) – Amender le régime de financement des soins ainsi que les documents en lien, notamment l’avis du Conseil fédéral du 3 juin 2016.

  • Tribunal fédéral, arrêt 5A_732/2017. Reconnaissance de l’engagement d’un proche aidant (partenaire de vie), mais refus de la demande de changement du lieu vie au domicile de celui-ci.

L’ESSENTIEL – Depuis 2004, une femme a été placée dans un coma artificiel en raison de graves lésion cérébrales. Elle a fait l’objet d’une mesure de curatelle qui a été renouvelé le 12 août 2014 et adapté au nouveau droit. Elle est soignée depuis longtemps dans une clinique et son concubin aide pour les soins. Celui-ci a demandé à la prendre à domicile afin de la soigner. L’APEA a refusé la demande. Ce dernier a fait recours, en dernière instance au Tribunal fédéral, qui l’a rejeté. La Cour précise qu’il n’existe pas de directives anticipées ni d’expression de la volonté de la part de la patiente avant son coma. Selon l’expertise effectuée, la dame peut résider ailleurs que dans la clinique, mais elle nécessite des soins importants et continus 24/7 sous risque d’asphyxie. Ceci implique une très bonne connaissance de la part de la personne soignante de ses propres limites et un risque important de surcharge en particulier lorsqu’il n’y a pas de distance professionnelle ni de capacité de prise de recul inhérente à la profession. Il s’avère que le concubin à une personnalité difficile, qu’il s’est déjà fait l’auteur de multiples violences verbales envers certains soignants et qu’il existe un grand risque en, cas de soins à la maison, de rapports difficiles avec les soignant et d’une impossibilité, pour lui, de se décharger sur d’autre soignants s’il devait être dépassé. Le Tribunal fédéral reconnaît la valeur des soins et de l’assistance fournie par le concubin durant 13 ans, ainsi que des effets présumés bénéfiques sur la patiente. Toutefois, le TF rejette son recours. Les aspects positifs ne sont pas suffisants ; ils ne permettent en tout cas pas de démontrer que le refus de l’APEA viole le droit fédéral. La situation présente est ainsi satisfaisante.

POUR APPROFONDIR – Voir : TF 5A_732/2017, du 27 septembre 2017.

  • Genève: de nouvelles mesures à l’occasion de la journée des proches aidants et du Programme cantonal de soutien aux proches aidants du canton de Genève 2017-2020.

L’ESSENTIEL – Dans le cadre du développement continu de sa politique en faveur des proches aidants, le Canton de Genève a pris de nouvelles mesures.

A l’occasion de la Journées des proches aidants 2017, le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS) a présenté son programme de soutien destiné aux proches aidants actifs à domicile 2017-2020. Onze actions réparties en quatre objectifs sont envisagée : l’information des proches aidants et la formation des professionnels afin d’apporter les conseils nécessaires ; l’amélioration des prestations de soutien ; l’évaluation des prestations de répit et leur amélioration ; le soutien financier aux proches aidants.

Certaines mesures ont déjà pu être mises en œuvre, à l’exemple du numéro d’information et d’orientation « proch’info » (058 317 7000), alors que d’autres le seront progressivement.

POUR APPROFONDIR – Voir : le Programme de soutien aux proches aidants du canton de Genève (2017-2020), le Communiqué de presse, l’article paru sur le site de la RTS consacré au dossier genevois, ainsi que le site du canton de Genève dédié aux proches aidants et le liens.

  • Neuchâtel: état des lieux et nouvelles mesures à l’occasion de la journée des proches aidants.

L’ESSENTIEL – Le Canton de Neuchâtel rappelle que la politique de soutien, de sensibilisation, d’information et de reconnaissance des proches aidant-e-s, mise en place depuis 2015, fait partie intégrante de la PMS et de la politique sanitaire cantonale. Dans ce cadre, le Canton a notamment édité en 2017 une brochure à l’attention des proches aidant-e-s, créé une page Internet, organisé des actions d’information et de sensibilisation sur cette thématique et surtout constitué deux commissions, l’une stratégique (CSPA) et l’autre opérationnelle (COPA). Ces dernières visent notamment à proposer au Conseil d’État des mesures de soutien, d’information, de sensibilisation, de formation et de reconnaissance des proches aidant-e-s. À terme, la mission de ces commissions est l’élaboration d’un plan d’action cantonal pour le soutien des proches aidant-e-s.

D’autre part, les offres d’accueil de jour, qui permettent de prendre en charge des personnes souffrant de dépendances ou de troubles cognitifs, contribuent également à décharger les proches. Pour les personnes aidées ayant droit aux prestations complémentaires, les frais d’aide, de soins et de tâches d’assistance peuvent être remboursés jusqu’à CHF 45.- par journée dans les EMS reconnus.

POUR APPROFONDIR – Voir : le communiqué de presse du 19 octobre 2017 de la journée des proches aidants 2017 sur le site du Canton de Neuchâtel, les informations relatives au maintien à domicile, notamment l’accueil de jour, la page internet relative aux proches aidants et la brochure à l’attention des proches aidants.

  • CSSS-N: les personnes seules dont la fortune est supérieure à 100 000 francs n’auront plus droit aux PC.

L’ESSENTIEL – Dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a émis différentes propositions :

Un seuil de fortune doit être fixé pour le droit aux PC à CHF 100’000.- pour les personnes seules, CHF 200’000.- pour les couples et CHF 50’000.- pour les enfants. Des précisions devront être apportées quant aux personnes propriétaires de leur logement. De même, le montant de de la fortune librement disponible généralement pris en considération lors du calcul des PC doit être revu à la baisse, soit CHF 25’000.- pour les personnes seules et CHF 40’000.- pour les couples.

Le montant du loyer brut maximal pris en considération doit être revu à la hausse et adapté aux régions.

Les bénéficiaires de PC vivant dans des logements protégés doivent être mieux soutenus afin de retarder ou éviter l’entrée en EMS. Les bénéficiaires d’une rente AVS et d’une allocation pour impotence de degré faible doivent pouvoir demander un supplément annuel pour frais de logement pouvant aller jusqu’à CHF 15’000.- francs pour les personnes seules et CHF 22’500.- pour les couples.

Le montant pris en compte pour l’assurance-maladie obligatoire doit correspondre à la prime moyenne cantonale ou régionale, mais les cantons doivent pouvoir choisir de prendre en compte la prime effective si elle est inférieure.

POUR APPROFONDIR – Voir : Le communiqué de presse de la CSSS-N du 20 octobre 2017.

  • Büro BASS, Rapport final d’évaluation de la contribution d’assistance, Berne, 2017.

L’ESSENTIEL – Le bureau BASS a procédé à une évaluation de la contribution d’assistance introduite par la 6e révision de l’AI (art. 42quater LAI), entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Il a établis des rapports entre 2014 et 2016 et publie son rapport final pour 2017. Pour rappel, la contribution d’assistance devait permettre aux personnes percevant une allocation pour impotence (API) d’engager des personnes leur fournissant l’aide dont elles ont besoin.

2171 adultes au total ont vu au moins une facture d’assistance être remboursée au titre de cette mesure, sur les 3000 espérés. Les personnes sont généralement satisfaites à très satisfaites (60%) de leur situation de vie en regard de la contribution d’assistance ; 79% sont au moins satisfaites de leur situation en matière d’aide et d’assistance. Celles qui y ont renoncé l’ont fait en raison de l’interdiction d’engager des membres de la famille, de la charge administrative, de la difficulté à trouver des assistants, ou pour des raisons de santé. Les bénéficiaires d’une API grave sont surreprésentés, les personnes souffrant de troubles psychiques sont sous-représentées. Une grande partie des personnes bénéficiant d’une contribution d’assistance n’utilisent pas l’intégralité de leur droit, majoritairement en raison de l’aide non-rémunérée de leur partenaire ou d’autres membres de la famille.

87% des parents de bénéficiaires mineurs sont satisfaits de la nouvelle prestation. Les parents reconnaissent en général une certaine décharge. La majorité des mineurs perçoivent un supplément pour soins intenses.

Le recours à la contribution d’assistance reste cependant modeste. La charge administrative est perçue comme lourde. Une aide, telle qu’une brochure ou un guide serait la bienvenue pour commencer l’expérience, selon les bénéficiaires. Il est difficile de connaître dans quelle mesure exactement la contribution d’assistance a pu éviter des entrées en home ou des sorties.

POUR APPROFONDIR – Voir : le communiqué de presse du Conseil fédéral relatif au rapport du Büro BASS, du 24.10.2017, Büro BASS, Rapport final d’évaluation de la contribution d’assistance, Berne, 2017, et la feuille d’informations sur la révision 6a de l’AI.