Juin 2017

Actualités juridiques – Juin 2017
  • Berne : Conseil fédéral. Assistance aux personnes âgées 24 heures sur 24 : nouvelle règle d’ici à l’été 2018.

L’ESSENTIEL – Pour faire face au grand nombre de migrantes pendulaires qui viennent en Suisse s’occuper de personnes âgées à leur domicile, le Conseil fédéral a, en tenant compte d’un rapport du 29 février 2016 sur les coûts d’une réglementation, pris la décision de soutenir les cantons dans l’élaboration d’un modèle de contrat-type de travail cantonal pour la prise en charge des personnes âgées dans les ménages privés. Selon le rapport, les coûts supplémentaires d’une réglementation seraient de l’ordre de 70 à 300 millions de francs, qui seraient à la charge des clients bénéficiant des prestations.

POUR APPROFONDIR – Voir le communiqué de presse ainsi que le rapport du 29 février 2016 et son résumé.

 

  • Proches aidants professionnellement actifs. Entretien avec Eveline Widmer-Schlumpf, CHSS 2/2017, p. 60. 

L’ESSENTIEL – Eveline Widmer-Schlumpf, nouvelle présidente du conseil de fondation de Pro Senectute depuis le 1er avril 2017, présente la position de Pro Senectute sur la situation et le besoin de soutien des proches aidants. Elle souligne l’importance de la contribution fournie par les proches dans le maintien à domicile des aînés et la nécessité de mieux les reconnaître. Elle présente également certaines pistes de réflexion, notamment quant à l’entente devant intervenir entre les partenaires sociaux et les initiatives de Pro Senectute. Elle reste toutefois prudente sur les mesures permettant de soutenir et d’alléger les proches aidants.

POUR APPROFONDIR – Voir l’interview, CHSS 2/2017, p. 60, uniquement disponible dans la version papier.

  • Berne : Parlement fédéral. Postulat 17.3582 (Landolt Martin) du 16.06.2017 – Opportunité d’un système de prévoyance-temps.

L’ESSENTIEL – Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment certaines prestations pourraient être monnayées dans un système de prévoyance-temps où les utilisateurs disposeraient d’un crédit personnel. Il s’agirait en particulier de prestations dans le domaine de l’assistance des personnes âgées et de l’accueil extrafamilial des enfants ne requérant aucune formation spécialisée.

POUR APPROFONDIR – Voir l’objet déposé, Postulat 17.3582.

  • Berne : Parlement fédéral. Question 17.1042 (Romano Marco) du 14.06.2017 – Les proches aidants avec une double charge de care ne doivent pas devenir de futurs pauvres à la retraite.

L’ESSENTIEL – Les proches aidants de la « génération sandwich », surtout les femmes, âgées entre 40 et 60 ans, cumulent souvent plusieurs tâches de care. Ce faisant, les femmes proches aidantes ne cotisent pas assez pour leur retraite. Or, les bonifications pour tâches d’assistance et celles pour tâches éducatives ne peuvent pas être cumulées, ce qui ne permet pas de compenser la perte de prévoyance. Le Conseil fédéral est prié de répondre à 3 questions :

  1. Considère-t-il que la situation de la catégorie particulière de proches aidants (femmes de la génération « sandwich ») ne mérite pas un examen ad hoc dans le cadre de la révision de la législation en cours?

2. Estime-t-il que la double ou triple charge de travail de care effectuée par les proches aidants concernés est suffisamment reconnue avec le système actuel dans l’AVS?

3. Trouve-t-il normal que les femmes proches aidantes soient conduites à faire recours à l’aide sociale?

POUR APPROFONDIR – Voir l’objet déposé, Question 17.1042.