Février 2017

Actualité juridique – Février 2017

 

  • Propriété immobilière des retraités et financement de la dépendance – « Propriétés des retraités : une piste pour financer la dépendance », Defrénois, 28 février 2017, n° 4, p. 268.

L’ESSENTIEL – Alors que le Conseil d’analyse économique a évalué le coût de la dépendance et de l’aide informelle entre 41 et 45 milliards d’euros, l’auteur s’interroge sur l’intérêt de fonder le financement du coût de la dépendance sur le patrimoine immobilier des personnes âgées. Il s’avère en effet qu’à compter de l’âge de 60 ans trois ménages sur quatre sont propriétaires d’un bien immobilier.

POUR APPROFONDIR – Isabelle Rougier, « Des retraités propriétaires : une piste pour le financement de la dépendance », politiquedulogement.com, 6 janvier 2017.

 

L’ESSENTIEL – Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département d’Ille-et-Vilaine. Celle-ci portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Le département considérait que ces dispositions étaient « contraires au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, en ce qu’elles priv(aient) de tout recours subrogatoire le département qui sert la prestation de compensation du handicap ». Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre des cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Il considère qu’en limitant le recours subrogatoire aux employeurs de la victime et aux personnes servant des prestations dans une logique assurantielle, « le législateur a souhaité accélérer le cours des procédures judiciaires de réparation du préjudice subi par la victime », tout en conciliant « cet objectif avec la préservation des intérêts financiers de certains tiers payeurs ». Il en conclut que « la différence de traitement contestée par le département (…) est (…) fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi ». En effet, la prestation de compensation du handicap constitue une « prestation d’aide sociale reposant sur la solidarité nationale ».

L’ESSENTIEL – Le rapport procède au bilan de l’application de la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. D’une part, il  recense les « textes réglementaires publiés et (l)es circulaires édictées pour la mise en œuvre de (la) loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires ». D’autre part, il analyse comment les dispositions de la loi ont été appliquées par les établissements financiers, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le rapport fait notamment le constat d’une mobilisation massive de ces acteurs lors de la première phase de mise en conformité. Ainsi, 3,7 milliards d’euros ont déjà été transférés à la Caisse des dépôts.

POUR APPROFONDIR – « Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : rapport », Semaine juridique édition Entreprise et Affaires, 9 mars 2017, n° 10, Act. 173.

L’ESSENTIEL – L’arrêté nomme deux nouveaux représentants d’associations en tant que titulaire et suppléant au conseil de la CNSA.

L’ESSENTIEL – La Dares vient de publier une étude relative à l’évolution de l’emploi dans le secteur des services à la personne en 2015, lesquels peuvent permettre de soulager les aidants. De manière globale, le rapport montre que l’activité continue de reculer. L’étude pointe ensuite des différences marquantes selon le mode d’exercice. Pour rappel, les services à la personne s’exercent selon trois modalités : l’emploi direct, le recours à une structure mandataire ou le recours à une structure prestataire. Dans les deux premières hypothèses, le particulier est l’employeur. En mode mandataire, la structure se charge des formalités administratives d’embauche. En revanche, en mode prestataire, c’est l’organisme qui a la qualité d’employeur, le particulier étant son client. L’étude révèle que le nombre d’intervenants employés par des particuliers est en baisse bien qu’il demeure le mode de recrutement prédominant (soit 57 %). Par ailleurs, trois principaux acteurs interviennent en mode prestataire. Si la part des organismes publics demeure stable, le secteur associatif est en recul bien qu’il reste majoritaire. En effet, il est de plus en plus concurrencé par les entreprises privées dont l’activité croit de manière exponentielle (+ 7,4 %).

POUR APPROFONDIR – Linda Daovannary, « Les entreprises privées confirment leur progression dans l’aide aux personnes dépendantes », TSA, 16 février 2017.

L’ESSENTIEL – Une convention a été signée entre l’Etat et l’Union sociale pour l’habitat. D’une durée de trois ans, elle vise à mobiliser les bailleurs sociaux en poursuivant un triple objectif : développer une offre de logements adaptés ; améliorer l’articulation avec les politiques locales ; encourager l’innovation et capitaliser les bonnes pratiques. Les acteurs du secteur HLM s’engagent vis-à-vis de l’Etat à adapter leurs parcs de logements sociaux pour assurer leur accessibilité aux personnes en perte d’autonomie.

POUR APPROFONDIR – Ministère du logement, Communiqué de presse, 14 février 2017 ; Linda Daovannary, « Vieillissement et handicap : les bailleurs sociaux se mobilisent pour adapter les logements HLM », TSA, 15 février 2017.

  • Aide à domicile : fonds d’appui aux bonnes pratiques – Liste des départements candidats.

L’ESSENTIEL – A la suite de l’appel à candidatures lancé à l’automne 2016, la CNSA a reçu 67 candidatures de départements. Un tiers des départements s’est ainsi abstenu.

POUR APPROFONDIR – Marie Pragout, « Aide à domicile : 34 départements délaissent les bonnes pratiques », TSA, 9 février 2017.

L’ESSENTIEL – Un communiqué de presse disponible sur le site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé fait le point sur les avancées permises par le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie. Il souligne que toutes les actions prévues par le plan ont été engagées et que la moitié d’entre elles sont déjà réalisées ou sur le point de l’être. Parmi les principales mesures, le communiqué relève l’augmentation des moyens alloués aux structures, le renforcement des équipes à domicile, une campagne d’information sur les droits des personnes malades ou en fin de vie ou encore la création d’une filière universitaire dédiée. Rappelons que plusieurs actions du plan sont susceptibles de concerner directement les aidants : action 2-2 (« communiquer spécifiquement auprès des personnes de confiance pour qu’elles appréhendent mieux leur rôle notamment dans les situations de fin de vie ») ; action 3-1 (« mettre en œuvre une politique de coopération avec les associations d’usagers et d’aidants ») ; action 8-2 (« faciliter la mise en œuvre des soins palliatifs à domicile par les professionnels de santé de ville ») ; action 8-4 (« soutenir les aidants de proches en fin de vie »).

POUR APPROFONDIR – « Le plan 2015-2018 sur les soins palliatifs progresse », Gènéthique.org, 9 février 2017.

L’ESSENTIEL – Dans cette affaire, un homme avait contracté une infection nosocomiale à la suite de diverses interventions pratiques par praticien au sein d’une clinique. L’homme était finalement décédé après avoir subi une amputation ayant entraîné un déficit fonctionnel de 70 % et sollicité une expertise en référé. Ses enfants (les consorts X) avaient donc assigné la clinique en responsabilité et en indemnisation de leurs préjudices et de celui de leur père, puis l’ONIAM en intervention forcée. Ils mettaient également en cause la caisse. En parallèle, la clinique avait appelé en garantie le praticien en invoquant une faute dans la prise en charge de l’infection. Plusieurs moyens étaient soumis à l’examen de la Cour de cassation, mais seul le moyen produit pour les enfants du défunt est susceptible d’intéresser les aidants. Il concernait plus particulièrement la demande formulée par la fille du défunt au titre de son préjudice d’accompagnement contre l’ONIAM. Sur ce point, la cour d’appel avait retenu que « l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique exclut toute indemnisation au titre de la solidarité nationale des préjudices personnels des consorts X ». L’arrêt est partiellement cassé par la Cour de cassation. La Haute juridiction commence par préciser qu’ « il ressort des dispositions de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 et L. 1142-1-1,1°, du Code de la santé publique (…) que, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère, les établissements (…) sont tenus, sur le fondement de leur responsabilité de plein droit, de réparer l’ensemble des dommages résultant d’infections nosocomiales, qu’ils aient été subis par les victimes directes ou indirectes ». Elle poursuit en précisant que « lorsque les dommages résultant de telles infections atteignent le seuil de fixé par l’article L. 1142-1-1, 1°, leur réparation incombe, dans les mêmes conditions, à l’ONIAM en leur lieu et place ».

  • Arrêt de traitement – TA Marseille, 8 février 2017, n° 1608830.

L’ESSENTIEL – Dans cette affaire, les médecins de l’AP-HM avaient décidé de cesser le traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire maintenant une enfant en vie. Ses parents ont saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de cette décision et la reprise des soins. Le Tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande en se fondant notamment sur le rapport d’expertise commandité par la juridiction quelques mois plus tôt. Le rapport soulignait l’existence de « signes d’améliorations volontaires ». Le juge des référés en conclut que l’arrêt est prématuré après avoir rappelé que « la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible de perte d’autonomie la rendant tributaire d’une alimentation et d’une ventilation artificielles ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite du traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable ».

POUR APPROFONDIR – Diane Poupeau, « Suspension de la décision d’arrêt de traitement d’un enfant », AJDA, 2017, p. 322 ; Amélie Dionisi-Peyrusse, « Actualités de la bioéthique », AJ famille, 2017, p. 93.

L’ESSENTIEL – Le décret, pris en application de l’article L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, fixe les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux. Celles-ci sont recueillies par les agences régionales de santé, les services de l’Etat et les collectivités territoriales puis transmises aux maisons départementales des personnes handicapées. Dans l’hypothèse où ces informations se révéleraient insuffisantes pour élaborer un plan d’accompagnement global, les MDPH ont la faculté de requérir des informations complémentaires au-delà de leur ressort territorial.

  • Accords sur la qualité de vie au travail : congés des aidants – « LNA santé s’engage sur la QVT et l’égalité pour mettre la « bientraitance » au cœur de sa culture », Liaisons sociales, 6 février 2017, n° 17259.

L’ESSENTIEL – Dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, deux accords ont été signés par Le Noble Age Groupe avec ses partenaires sociaux. Ils portent sur l’amélioration de la qualité de vie au travail ainsi que sur l’égalité professionnelle et bénéficieront aux salariés de quarante-cinq maisons de retraite médicalisées et de neuf établissements sanitaires. Plusieurs mesures sont susceptibles d’intéresser les proches aidants. Dans le cadre de la recherche d’une meilleure articulation des temps de vie, il a d’abord été prévu que les réunions ne commencent pas avant 9h ou après 18h. En outre, « en cas de maladie grave d’un enfant (…) un dispositif de don de jours de repos abondé par les établissements, en complément de la solidarité entre collègues » a été instauré.

POUR APPROFONDIR – « Le Noble Age Groupe signe deux accords majeurs avec ses partenaires sociaux concernant la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle », 15 février 2017.

  • Ciclade : recherche d’assurances-vie et de comptes inactifs.

L’ESSENTIEL – Ciclade est un nouveau service en ligne permettant la recherche gratuite des assurances-vie et comptes inactifs transférés à la Caisse des dépôts. Ce service pourrait s’avérer particulièrement utile pour les proches aidants et les familles. En effet, l’an passé, 3,7 milliards d’euros n’ont pas été réclamés par leurs bénéficiaires.

POUR APPROFONDIR – Ministère de l’Economie et des Finances, « Comptes inactifs : la restitution des fonds simplifiée », 5 janvier 2017 ; « Ouverture d’un service en ligne pour les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence », RLDC, Février 2017, n° 145, p. 34 ; M. D., « Nouveautés pour les contrats d’assurance-vie », RJPF, 2017-2/7.

L’ESSENTIEL – L’arrêté crée Ficovie, un traitement automatisé de données consultable par les notaires. Ces derniers pourront, lorsqu’ils sont chargés d’établir l’actif successoral, rechercher les contrats de capitalisation souscrits par le défunt. Ils pourront également obtenir des informations relatives aux contrats d’assurance-vie lorsqu’ils sont mandatés par le bénéficiaire.

POUR APPROFONDIR – M. D., « Nouveautés pour les contrats d’assurance-vie », RJPF, 2017-2/7.

  • Aide à domicile : « Aider les autres, c’est mon métier ».

L’ESSENTIEL – Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a lancé en février 2017 la campagne d’information « Aider les autres, c’est mon métier ». Son objectif : promouvoir et valoriser les métiers de l’aide à domicile auprès des personnes âgées. La campagne cherche à promouvoir ce secteur « en pleine dynamique », qui « offre une très grande variété de métiers de proximité, valorisants et qualifiants ».

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POUR APPROFONDIR – « Le gouvernement lance une campagne pour valoriser les métiers de l’aide à domicile », Liaisons sociales Quotidien, L’actualité, 3 février 2017, n° 17258 ; Relayer la campagne « Aider les autres, c’est mon métier », http://social-sante.gouv.fr.

L’ESSENTIEL – Le chapitre IV de l’accord, intitulé « vie professionnelle et solidarité familiale », intéresse tout particulièrement les aidants. Il permet l’aménagement des horaires de travail du salarié « en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un membre de la famille ». Si cet aménagement est impossible, « des autorisations d’absence non rémunérées seront accordées ». En outre, « les salariés ayant un conjoint ou un enfant handicapé pourront bénéficier d’une autorisation d’absence indemnisée sur le temps de travail à concurrence de deux jours par an ». L’accord prévoit également des « mesures accompagnant le congé de solidarité familiale et le congé de proches aidant » en accordant un complément d’indemnisation ainsi qu’une prise en charge des cotisations retraite complémentaire pour le premier de ces congés et une prise en charge des cotisations retraite complémentaire pour le second. Enfin, il prévoit diverses « mesures en faveur des parents dont les enfants sont malades ».

POUR APPROFONDIR – « Alstom Transport renégocie son accord sur l’équilibre des temps de vie », Liaisons sociales Quotidien, 23 février 2017, n° 17272.

L’ESSENTIEL – Dans cette affaire, un homme a subi une intervention dans un centre hospitalo-universitaire, à la suite de laquelle il a contracté une infection nosocomiale. Il a saisi le tribunal administratif afin que l’ONIAM prenne en charge la réparation de son préjudice ainsi que celui subi par sa femme et ses trois enfants. Condamné à verser les sommes correspondantes, l’ONIAM a saisi le Conseil d’Etat. Il argue que « la cour a commis une erreur de droit en retenant qu’il devait assurer l’indemnisation des proches de la victime de l’infection ». Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi. Il retient que « s’il résulte des termes mêmes du II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (…) que le régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale qu’il prévoit ne peut bénéficier qu’à la victime du dommage corporel et, en cas de décès, à ses ayants droit, les dispositions (…) [du 1°] de l’article L. 1142-1-1 du même code instituent un régime spécifique de prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves qui a vocation à réparer l’ensemble de ces dommages, qu’ils aient été subis par les patients victimes d’une telle infection ou par leurs proches ». Ainsi, l’ONIAM est tenu de prendre en charge les victimes par ricochet dans le cadre du régime de réparation au titre de la solidarité nationale des infections nosocomiales les plus graves.

POUR APPROFONDIR – Responsabilité civile et assurances, février 2017, n° 2, Comm. 52 ; Responsabilité civile et assurances, février 2017, n° 2, Repère 2, note Laurent Bloch.

  • Funérailles républicaines – Isabelle Corpart, « De la liberté des funérailles à l’organisation des funérailles républicaines », Revue juridique personnes & famille, février 2017, n° 2, p. 19.

L’ESSENTIEL – La proposition de loi, examinée en première lecture devant l’Assemblée nationale, vise à « assurer la prise en charge civile des obsèques permettant à cet évènement de se dérouler dans les meilleures conditions et de répondre aux besoins exprimés par de très nombreuses familles ». A cette fin, l’article unique de la loi prévoit que « chacune commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée », la mette gratuitement à disposition des familles. Un représentant de la commune, officier d’état civil pourra, sur demande, procéder à une cérémonie civile.

POUR APPROFONDIR – Dossier législatif : « société institution de funérailles républicaines ».

L’ESSENTIEL – Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a lancé une campagne d’information sur la fin de vie en collaboration avec le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Elle vise notamment à informer les personnes quant à leurs droits et à favoriser le dialogue sur ces questions avec leurs proches et les professionnels de santé. Un site internet a été créé à cet effet.

La campagne s’accompagne d’un kit de communication destinée à informer les personnes sur cette thématique. Elle s’adresse plus particulièrement aux personnes concernées par une maladie grave, un handicap ou la dépendance, aux personnes accompagnant un proche en fin de vie et, plus largement, à toute personne souhaitant réfléchir ses ces questions.

POUR APPROFONDIR – « Campagne fin de vie : « et si on en parlait » ? », Gènéthique.org, 20 février 2017.

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