Actualité juridique – Février 2017
- Berne : l’OFSP lance son programme de promotion « Offres visant à décharger les proches aidants ».
L’ESSENTIEL – Ce programme vise à déterminer les besoins des proches aidants afin d’améliorer les offre de soutien et de décharge en vue de favoriser la conciliation travail et vie privée. Dans ce cadre, des projets de recherche seront soutenus. Dans ce cadre, des recommandations à l’égard du monde du travail devraient être établies, ainsi qu’un recueil de bonnes pratiques. Ce programme s’insère dans la mise en œuvre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI) tel qu’exprimé déjà en mars 2016.
POUR APPROFONDIR – Office fédéral de la santé publique, « Programme de promotion visant à décharger les proches aidants », 8 février 2017 ; Programme de promotion « Offres visant à décharger les proches aidants », brochure ; « Pénurie de personnel qualifié : nouvelles mesures dans le domaine de santé » ; www.simap.ch (Système d’information sur les marchés publics en Suisse) pour les appels d’offres.
- Vaud : présentation d’un avant-projet de loi sur les régions de santé.
L’ESSENTIEL – Afin de se préparer au vieillissement de la population et aux défis pour le système de santé le Département de la santé et des affaires sociales propose de créer 4 régions de santé avec un seul acteur qui doit permettre de coordonner et fusionner les prestations des réseaux de soins et de l’aide et des soins à domicile. A cette fin, un investissement de l’ordre de 50 millions est prévu (lire le communiqué).
Les documents soumis à la consultation sont disponibles à l’adresse suivante: www.vd.ch/consultations.
- « La Confédération entend soutenir les proches aidants en leur accordant un congé et en les déchargeant sur le plan financier. »
L’ESSENTIEL – C’est ce qui ressort de la séance du CF qui a chargé le DFI d’élaborer un projet législatif intégrant, d’une part, la possibilité pour les personnes prenant soin d’un parent malade de pouvoir prendre un congé de courte durée avec droit au salaire et, d’autre part, pour les parents d’enfants gravement malades ou accidentés, de pouvoir bénéficier d’un congé prolongé en recevant une indemnité.
Pour ce faire, il serait nécessaire, de modifier la LTr et le CO dans le premier cas, ainsi que de créer les bases nécessaire à l’indemnité, de la même manière que l’allocation maternité, dans le second cas.
D’autre part, afin de mieux reconnaitre les tâches d’assistance, il serait nécessaire, selon le CF, de modifier la LAVS afin d’assurer que les bonifications pour tâches d’assistance puissent être octroyées également pour des impotences faibles ainsi que d’examiner dans quelle mesure il serait possible d’étendre ce droit aux concubins. D’autres mesures visant à soulager les proches aidants, notamment par le soutien à des services bénévoles, devraient également être envisagées.
POUR APPROFONDIR – Office fédéral de la santé publique, « Meilleure reconnaissance pour les proches aidants », 21 février 2017 ; « La Confédération entend soutenir les proches aidants en leur accordant un congé et en les déchargeant sur le plan financier, 5 janvier 2017.